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Actualités N° 41 - Juillet / Août 2004 BIOETHIQUE FRANCE - L'EUGENISME FAIT UNE PERCEE EN FRANCE. Le sénat a adopté en seconde lecture (dans la nuit du 8 au 9 juin 2004), le projet de loi sur la bioéthique. Ce texte autorise pour 5 ans, les recherches sur l'embryon humain et le recours au DPI pour obtenir un " bébé médicament". Gènéthique/ CFJD - 17/06/04 NDLR : Avec l'adoption de ce texte, c'est le principe même de l'eugénisme qui est entériné en France. Seule sera passible de punition " l'organisation de la sélection des personnes ", c'est-à-dire l'eugénisme à grande échelle. Hypocrisie réelle puisque la pratique eugéniste quotidienne manifeste dans la pratique du diagnostic préimplantatoire ou prénatal (DPI et DPN) ou encore celle de l'enfant-médicament sera légalisée. La présence dans le texte adopté de dispositions contradictoires est révélatrices de la véritable motivation des promoteurs de ce texte. Un premier amendement adopté (contre l'avis du Ministre Douste-Blazy ) vise en effet à permettre uniquement les recherches sur les embryons conçus à ce jour, il limite le nombre d'embryons " exploitables " et décourage la conception délibérée d'un nombre excessif d'embryons " surnuméraires ", destinés à terme à la recherche. Etrangement un autre amendement dont l'objectif était de réduire justement la production future d'embryons " surnuméraires " (par la limitation à trois du nombre d'ovules pouvant être fécondées à chaque FIV), a été rejeté par le Ministre et le Sénat. Ne risque t'on pas dans quelques années de se retrouver avec le même cas de figure qu'aujourd'hui : un stock d'embryons surnuméraires indénombrable qui suscitera encore la " convoitise " des chercheurs en manque d'un matériau de laboratoire à bon marché ? FRANCE - PAS DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DE LA MUCOVISCIDOSE. Saisi sur cette question, le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) s'est opposé à la généralisation du dépistage prénatal de la mucoviscidose. Plusieurs raisons ont motivé sa décision : Premièrement le manque de fiabilité du test de dépistage (il ne dépisterait que 80 % des couples à risque car il repose sur la détection de la plus fréquente des mutations responsables de cette maladie, mais il en existe beaucoup d'autres). Deuxièmement, son caractère anxiogène sur les parents (dans le cas où les 2 parents sont porteurs de la mutation, il faut pratiquer sur le foetus une biopsie qui entraîne dans 1% des cas, minimum, une interruption de grossesse sachant que pour des parents porteurs de la mutation, le risque est de 1 sur 4 d'avoir un enfant atteint. Le risque final de ce test serait " de provoquer plus de décès de foetus sains que de détecter de foetus atteints "). Et enfin sa " résonance eugénique ". Le comité craint effectivement qu'un tel test mette les enfants non-dépistés et les parents qui auraient refusé le dépistage face à une " stigmatisation sociale accrue ". Le CCNE a fait remarquer que cette politique de dépistage pouvait porter préjudice sur la recherche : " l'effort qui pourrait être porté sur ce dépistage risquerait de l'être au détriment des malades (...) qui réclament une recherche active de procédés permettant de guérir leur affection ". " Le financement d'un dépistage généralisé risque de se faire au détriment de celui d'une telle recherche. Or des progrès en ce domaine sont possibles ". Quotidien du médecin/ Gènéthique - 04/06/04 NDLR : Il paraît étonnant que ce raisonnement très juste ne soit pas appliqué à toutes les techniques de dépistage prénatal. Si les sages du CCNE ont su reconnaître dans le dépistage prénatal systématique de la mucoviscidose le risque de dérives eugéniques, il est incompréhensible que le même raisonnement ne soit pas appliqué pour les autres maladies ou handicaps, notamment pour la trisomie 21. HOMOSEXUALITE FRANCE - PAS DE BENEDICTION DES COUPLES HOMOSEXUELS AU SEIN DE L'EGLISE REFORMEE. Lors de son Synode national annuel à Cognac, l'Eglise Réformée de France a adopté par 60 voix pour et 4 contre l'avis du Conseil permanent Luthéro-Réformé (CPLR) sur le mariage homosexuel. Etabli en Février 2004, ce texte précisait notamment que " envisager un culte de bénédiction entretiendrait la confusion entre couple homosexuel et hétérosexuel ". ( voir CPDHactualités N°37/Mars 2004). CPDH - 31/05/04 FRANCE - DES CONVICTIONS UTILES AU BIEN DE NOTRE SOCIETE. Le Congrès 2004 de la Fédération des Eglises Evangéliques Baptistes de France (FEEBF), a demandé au Conseil de la FEEBF rappeler clairement sa position en ce qui concerne le mariage homosexuel. Il a notamment été demandé au Conseil de " réaffirmer, auprès des autorités politiques et gouvernementales, notre conviction que, pour le bien de la société elle-même, le mariage doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme " et de " de réaffirmer notre opposition à toute législation permettant l'adoption par des couples homosexuels. " FEEBF - 06/04 SUISSE - REFERENDUM CONTRE LE " PACS " FEDERAL. Suite à l'adoption par le Conseil des Etats du projet de loi sur le partenariat homosexuel (le 18 juin 2004), l'Union Démocratique Fédérale (UDF) a décidé de lancer un référendum. S'appuyant sur " l'expérience faite au Danemark, en Islande, en Suède et aux Pays-Bas ", l'UDF estime que " sur le plan juridique, le " Pacs " fédéral ressemble bel est bien un mariage " bis " et non pas à un simple partenariat, et ouvre donc la porte ouverte à l'adoption d'enfants par les couples homosexuels ". Pour l'UDF, " accepter le " Pacs " fédéral aujourd'hui mettra demain la population au pied du mur en ce qui concerne les cérémonies de mariage ", tout comme cela s'est produit récemment en France. Elle ajoute aussi que d'après elle " il est clair que les revendications de la communauté homosexuelle sont bien plus d'ordre symbolique que juridique " puisque " les couples homosexuels ont déjà la possibilité de convenir librement de leur relation mutuelle, que ce soit en matière d'assistance réciproque, de représentation légale, de droit des successions, etc ". Rappelant que même si " la considération et le respect sont dus à l'égard des couples homosexuels, leur prétention à obtenir un statut juridique identique à celui des couples mariés est toutefois irrecevable ". UDF - 06/04 Ce référendum est accessible sur le site www.udf.ch DROGUE SUISSE - PAS DE DEPENALISATION DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS. Le Conseil national a refusé (par 102 voix contre 92) l'entrée en matière du projet de révision de la loi sur les stupéfiants. Lors des discussions les effets négatifs du cannabis sur la santé ont été évoqués ainsi que la diminution de la concentration des jeunes et leur performance au travail. Néanmoins, la dépénalisation de la consommation de cannabis devrait être de nouveau à l'ordre du jour puisqu'un comité de jeunes a décidé de lancer une initiative populaire sur ce sujet. ATS - 06/04 ACCUEIL DE LA VIE FRANCE - UN BEBE PAS COMME LES AUTRES. Clara, 3,4 kg, 50 cm est le premier bébé issu d'un embryon donné. D'après le Dr Jacques Montagut, membre du comité national d'éthique et responsable de l'Institut Francophone de Recherche et d'Etudes Appliquées à la Reproduction et à la Sexologie, à Toulouse, cette naissance " n'est pas une avancée scientifique, mais elle constitue une nouvelle réponse médico-sociale pour des couples présentant une double stérilité et un désir de grossesse ". CPDH - 22/06/04 NDLR : Lorsqu'un embryon n'entre plus dans la logique d'un projet parental il peut en effet (comme dans le cas de Clara) être abandonné puis accueilli anonymement par un couple tiers stérile à la demande écrite du couple géniteur. Alors qu'en France, plusieurs dizaines de milliers d'embryons sont actuellement en attente (dans des congélateurs), cette solution des " familles d'accueil pour embryons abandonnés " peut représenter une alternative positive à leur destruction définitive et leur utilisation à des fins de recherches comme désormais autorisées depuis la récente révision des lois de bioéthique. (voir article ci-dessus :L'eugénisme fait une percée en France) AVORTEMENT FRANCE - AVORTER CHEZ SOI. Philippe Douste-Blazy, a signé le décret d'application autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse à domicile. Un médecin qui aura conclu une convention avec un hôpital aura désormais la possibilité de délivrer lui-même à ses patientes une pilule RU 486 afin que celle-ci puisse interrompre sa grossesse (de moins de 5 semaines) " tranquillement " à la maison. Afin d'inciter les médecins en établissements qui trouvent les avortements peu rentables à en pratiquer d'avantage, le décret prévoit également de revaloriser le forfait IVG de 30 %. CPDH - 27/06/04 |
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CPDH Actualités N° 40 - Juin 2004 HOMOSEXUALITE *** Romero : projet de loi anti-homophobie au Conseil des ministres d'ici fin juin PARIS, 8 juin 2004 (AFP) - Le projet de loi contre l'homophobie sera présenté au Conseil des ministres d'ici à "la fin du mois de juin" et devrait être définitivement adopté par le Parlement d'ici fin 2004, a déclaré mardi Jean-Luc Romero, responsable UMP en charge de la lutte contre le sida, à l'issue d'une rencontre avec Jean-Pierre Raffarin. Sur le mariage homosexuel, le Premier ministre "a paru extrêmement modéré et a vraiment l'intention de lancer des débats", a ajouté M. Romero. Selon Matignon, M. Raffarin est "intéressé" par la proposition du président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré, de créer une commission ou mission parlementaire sur le sujet. Le projet de loi contre l'homophobie, transmis mardi par Matignon au Conseil d'Etat et aux associations de défense des droits des homosexuels, stipule que "les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe" seront punis au même titre que les injures racistes ou antisémites. L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle sera ainsi passible d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende, de même que la diffamation à l'égard de ces personnes. Toute injure contre des homosexuels sera passible de six mois de prison et de 22.500 euros d'amende. Lundi, M. Raffarin a indiqué sur LCI que ce texte serait examiné par le Parlement "à la fin de l'été ou à la rentrée parlementaire". Le gouvernement envisageait initialement de le déposer au Parlement avant la pause estivale. Le chef du gouvernement "veut que le dispositif global, c'est-à-dire la pénalisation des propos homophobes et l'autorité administrative (chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations), soit mis en place pour début 2005", a souligné M. Romero, qui prône également la pénalisation des discriminations à l'encontre des séropositifs. "Il y a une vraie volonté du Premier ministre depuis le début, je ne le dirais pas de tout le monde", a-t-il souligné en relevant que "le cabinet du ministre de la Justice n'a peut-être pas été assez rapide" sur le projet de loi. Concernant le mariage gay, "le débat, il faut l'avoir avec beaucoup de sérénité et le Premier ministre y est prêt", selon lui. Jean-Pierre Raffarin, comme le président Jacques Chirac, se sont montrés hostiles en avril au mariage gay, lui préférant une amélioration du Pacs. "Chacun évolue. Il faut aussi vivre avec son temps", a noté M. Romero en concédant que les sondages avaient montré que les Français sont plus ouverts qu'attendu sur la question. Concernant la réflexion sur l'évolution du Pacs, il a souhaité des améliorations "symboliques" - comme la "signature en mairie" ou l'extension du dispositif au territoires d'Outre-mer - et de "fond" sur la fiscalité ou la succession. "M. Raffarin y semble assez favorable (...) J'espère que ce groupe va être rééquilibré et que le ministère de la Justice va enfin prendre les problèmes à bras le corps", a-t-il toutefois souligné. frd-vl/db/Glk |
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Actualités N° 39 - Mai 2004 EUTHANASIE EUROPE - PAS DE LEGALISATION DE L'EUTHANASIE AU CONSEIL DE L'EUROPE. Par 68 voix contre 33, les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont dit non(le 27 avril 2004) au rapport Marty qui proposait de légaliser l'euthanasie dans les états membres du Conseil de l'Europe. Une trentaine de parlementaires ont exposés leur point de vue et se sont en général opposé à ce texte en raison des problèmes éthiques, juridiques, moraux, religieux ou sociaux qu'il soulevait. D'ici une année, la commission des Questions sociales et de la famille proposera un nouveau rapport. CPDH - 29/04/04 MEDIAS ETATS-UNIS - QUAND LES MEDIAS ONT DU MAL A COMPTER. Le 25 avril 2004, une marche dans le centre de Washington pour défendre le "droit" à l'avortement était organisée par diverses associations pro-avortement annonçant à l'avance plus d'un million de participants. Dans un communiqué de presse diffusé après l'événement, les organisateurs de la marche claironnaient que près de "1 150 000 personnes marchaient sur WashingtonDC pour exprimer leur opposition à l'attaque du gouvernement contre les droits et la santé reproductifs des femmes", chiffres repris sans aucune vérification par nos médias européens. Pourtant, d'autres sources remettent en question ces évaluations. La police de Washington DC a estimé que 250.000 personnes avait participé à la marche. L'agence Associated Press déclarait que "750.000 environ" étaient inscrits pour venir à la capitale de la nation, mais dans l'article du 25 mars 2004 ce géant des médias rapportait que seulement des "dizaines de milliers de femmes se sont rassemblées" pour l'événement. Reuters annonçait des "centaines de milliers de manifestants" tandis que l'agence UPI prétendait qu'un demi-million de femmes participait à la marche. D'autres titres ont rapporté des chiffres plus petits, comme le New York Times qui indiquait "des dizaines de milliers de manifestants rassemblés sur le National Mall aujourd'hui." CPDH - 03/05/04 NDLR : Cette désinformation régulière des médias fait partie intégrante de la manipulation de l'opinion publique. Utilisée aux Etats-Unis (Voir l'article " Exploitée pour légaliser l'avortement " CPDHActualités Juillet 2003/N°29), cette technique a fait également "ses preuves" en France où certains médias ont parfois du mal à s'accorder sur les chiffres qu'ils annoncent (Voir CPDHActualités Juillet 2003/N°29 " La guerre des chiffres fait rage "). Compte tenu de ces " erreurs " fréquentes on peut se demander quelle crédibilité leur accorder et s'interroger sur leur objectivité et leur neutralité dans le traitement des informations notamment sur des sujets sensibles (homosexualité, euthanasie, clonage ou les libertés religieuses….). LAICITE FRANCE - MODIFICATION DE LA LOI SUR LA LAÏCITE. En raison des critiques émises par les syndicats, le ministre de l'Education François Fillon a déclaré qu'il n'était pas exclu que le texte du projet de loi sur la laïcité subisse des corrections avant son application. Jugé par certains trop confus et plein d'ambiguïtés, le texte a suscité de nombreuses réactions. Le ministre a affirmé attendre maintenant les réactions des enseignants, proviseurs et aussi des communautés concernées afin de pouvoir le remanier et le " rédiger ce texte de manière à ce qu'il soit efficace pour tout le monde ". CPDH - 26/04/04 LIBERTE RELIGIEUSE FRANCE - LE NOUVEL OBSERVATEUR S'EXCUSE AUPRES DES PROTESTANTS. Suite à un article intitulé " Les évangéliques, la secte qui veut conquérir le monde " Serge Lafaurie, directeur de la rédaction du Nouvel Observateur et Michel Labro, directeur adjoint, sont venus déjeuner (le 30 mars 2004) à la Fédération protestante de France (FPF). Entouré d'une dizaine de représentants d'Eglises et d'Institutions protestantes dont l'Alliance évangélique et la Fédération évangélique de France, Serge Lafaurie a présenté des excuses en déclarant qu'il avait été surpris que son dossier ait blessé l'ensemble des protestants français. Selon lui les articles avaient une portée politique et non religieuse et visaient les Etats-Unis et le Brésil. BIP - 15/04/04 ACCUEIL DE LA VIE FRANCE - JEAN-FRANÇOIS MATTEI ET L'EUTHANASIE FŒTALE. " Emu " par le témoignage d'Isabelle de Mézerac dans le livre " Un enfant pour l'éternité ", qu'il a préfacé, Jean-François Mattéi conteste la systématisation de l'IMG (Interruption médicale de Grossesse) et livre ses inquiétudes sur cette euthanasie fœtale. Dans cet ouvrage, Isabelle de Mézerac témoigne avec force et émotion de ce qu'elle a vécu. Agée de 45 ans, enceinte de trois mois, et déjà mère de quatre enfants, elle apprend que le bébé qu'elle attend est atteint d'une trisomie 18 et d'une hernie du diaphragme. Les médecins lui expliquent qu'il n'a aucune chance de survie après la naissance. Refusant " une mort médicalement anticipée ", elle choisit de mener sa grossesse à terme. Emmanuel naîtra le 18 février 2002 à 11h18, il mourra à 12h30. Pour Jean-François Mattéi, ce récit est un " témoignage d'amour et d'altruisme ", et " problématise l'idée que nous nous faisons spontanément de l'accompagnement en ces situations dramatiques ". Pour lui, l'histoire vécue par Isabelle de Mézerac montre que "l'accueil de l'enfant vivant peut parfois entrelacer ces moments de douleur morale et d'indicibles instants de joie, ce qui jamais ne pourra se produire dans le cas d'avortement médical". Et le ministre n'hésite pas à faire valoir que cet ouvrage "délivre un message qui vaut pour toutes les femmes enceintes frappées par ce destin maudit." ADV/GènéthiqueCPDH - 13/04/04 Le livre "Un enfant pour l'éternité". Isabelle de Mézerac. Editions du Rocher. Prix public : 13,90 euros + 2,80 de port et emballage Disponible auprès de Oui à la Vie Diffusion - BP 116 - 67024 STRASBOURG Cedex 1 Email : Ouivie@aol.com SOCIETE FRANCE - " RENOVER LA FAMILLE ". Le Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin a annoncé que face aux évolutions de la société, le gouvernement souhaitait continuer " le processus de rénovation du droit de la famille " déjà engagé. C'est pourquoi la réforme du divorce en cours d'examen au Sénat (voir article CPDHActualités N°36 Février 2004 ….), devrait être suivie d'une réforme du droit de la filiation et une évaluation du PACS devrait être entreprise " en vue de son amélioration ".CPDH - 30-04-04 NDLR :On peut se demander dans quelle mesure ce souci de faire évoluer le droit civil en fonction des soubresauts de la société ne risque pas d'avoir des conséquences désastreuses sur l'évolution de notre pays. En effet sous prétexte " de rénover le droit de la famille ", c'est la cellule familiale, garant d'une société équilibrée, qui va être affaiblie. Plutôt que de vouloir " moderniser " le schéma familial traditionnel, nous demandons la mise en place de réelles mesures en faveur de la famille qui renforceront ainsi les fondements de la société elle-même. FRANCE - LES ADOLESCENTS ET LA DROGUE. Une enquête (Escapad 2002) réalisée par l'Observatoire français des drogues et toxicomanies révèle qu'à la fin de leur adolescence une grande proportion des jeunes déclarent avoir essayé au moins une fois le cannabis. Effectuée en milieu scolaire l'étude observe que les comportements face à la consommation de drogue sont sexuellement différenciés. Ainsi elle dévoile que s'il y a autant de filles que de garçons pour les "faibles consommations", l'usage au moins répété concerne deux fois plus les adolescents mâles à 17-18 ans (32% contre 16). De plus, cet écart entre les sexes augmente avec l'intensité de la consommation. Les garçons sont en effet trois fois plus nombreux que les filles à déclarer un usage régulier (21,2% contre 8) ou quotidien du cannabis (9,2% contre 3,3). CPDH - 05/04/04 ETATS-UNIS - UNE LESSIVE POUR LES HOMOSEXUELS !!! La filiale française de Procter & Gamble vient d'avoir l'autorisation pour lancer une campagne publicitaire dirigée vers les consommateurs homosexuels. Le spot pour vendre la lessive Vizir est signé Léo Burnett, et met en scène sans équivoque possible un couple d'homosexuels " se cajolant, se frottant, se touchant ". Voxdei - 04/04 BIOETHIQUE AUSTRALIE - DECONGELATION DE 1060 EMBRYONS. Le gouvernement a autorisé les cliniques de Sydney et Melbourne à entreprendre des recherches sur des embryons surnuméraires. Sur les 1060 qui seront décongelés, 860 vont être soumis à des expériences et 50 seront destinés à faire des recherches à des fins thérapeutiques. CPDH - 26/04/04 SUISSE - 87 000 SIGNATURES CONTRE LA RECHERCHE SUR LES EMBRYONS. Estimant que l'embryon est un être humain dès ses débuts et refusant " qu'un être humain soit sacrifié pour la recherche", plusieurs associations et partis politiques suisses se sont regroupés pour lancer un référendum (voir CPDHActualités N°37/Mars 2004). Sur un total de 87 000 paraphes, 40.000 signatures ont été déposées par l'Aide suisse pour la mère et l'enfant (ASME), 35.000 par l'Association "Oui à la vie" et 12.000 par " l'Appel de Bâle contre les technologies génétiques ". Les 87.000 signatures doivent encore être validées par la Chancellerie fédérale mais devraient être largement suffisantes pour faire aboutir le référendum. CPDH - 10/04/04 ENVIRONNEMENT EUROPE - AU MENU : SALADE DE MAÏS TRANSGENIQUE. Si la Commission européenne donne son accord le maïs Bt11 sera bientôt mis sur le marché et pourra être utilisé. En effet, elle devrait trancher très prochainement (fin mai, début juin 2004) sur cette question. En fonction de sa décision, on pourrait assister à la levée du moratoire sur les nouvelles autorisations d'OGM. CPDH - 28/04/04 HOMOSEXUALITE FRANCE - MARIAGE HOMOSEXUEL ET HOMOPARENTALITE. Le Bureau national du PS a chargé le groupe socialiste de l'Assemblée nationale de " travailler à une proposition de loi sur le mariage homosexuel " qui devrait être prête pour l'Automne 2004. Leur travail consistera à " examiner les problèmes juridiques liés à cette forme nouvelle " d'union que constituerait le mariage entre personnes du même sexe. Pour le PS, le respect du principe de l'égalité des droits, impliquerait " une égalité dans les formes de lien entre les individus ". Ce débat sur le mariage homosexuel rouvre bien évidemment la question de l'homoparentalité. Plusieurs responsables socialistes se sont prononcés en faveur de l'adoption par des couples homosexuels. L'ancien ministre Dominique Strauss-Kahn a plaidé pour que les couples homosexuels obtiennent le droit au mariage et à l'adoption afin d'" aller au bout de la lutte contre les discriminations ", le maire de Paris, Bertrand Delanoë, s'est déclaré " évidemment pour l'adoption par des parents homosexuels " et l'ancien Premier ministre Laurent Fabius a exprimé le même point de vue. CPDH - 12/05/04 NDLR : La loi est violée : alors changeons la loi !!! La déclaration très médiatisée de Noël Mamère de marier un couple homosexuel, n'est que la partie visible d'une préparation de l'opinion publique dont les lobbies sont coutumiers. Selon une procédure parfaitement rodée, un "trublion" annonce une mesure excessive qui provoque une réaction générale. D'autres annoncent eux une mesure "républicaine" plus modérée qui face à la démarche illégale passe de ce fait beaucoup mieux. Le procédé n'est pas nouveau, mais il fonctionne toujours ! |
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Actualités N° 38 - Avril 2004 EUTHANASIE FRANCE - LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE CONTRE L'EUTHANASIE. En partenariat avec " Convergence Soignants Soignés ", le GEPS (Groupe d'Etudes et de Prospectives Sociales) et le CPDH (Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine), l'ADV (Alliance pour les Droits de la Vie) lance une grande campagne contre l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie. Cette campagne s'appuiera notamment sur la diffusion (entre le 6 et le 9 mai prochains) d'un million de prospectus " Attention fragile " où une carte personnelle "Vigilance fin de vie " sera proposée permettant en cas de besoin, pour soi-même ou pour des proches, d'exprimer son adhésion à la "Charte des droits des personnes en fin de vie ". Un site Internet sera également créé pour la circonstance et permettra de trouver les informations nécessaires sur ce sujet d'actualité si sensible. Pour participer à la campagne, s'adresser au C.P.D.H. - 05/04/04 LAICITE FRANCE - LE SENAT ADOPTE LE PROJET DE LOI SUR LES SIGNES RELIGIEUX. Adopté en première lecture par les députés le 10 février 2004 (voir article CPDHActualités N°36 - Février 2004 ), le texte a été voté par les sénateurs par 276 voix contre 20. De nombreux sénateurs se sont interrogés sur l'utilité et l'efficacité d'une loi pour réaffirmer ce principe de laïcité, la majorité d'entre eux se déclarant toutefois disposés à voter le texte adopté par l'Assemblée nationale, quitte à formuler des réserves. CPDH - 05/03/04 FRANCE - RAPPORT PUBLIC 2004 DU CONSEIL D'ETAT SUR LA LAICITE. Quelques jours après l'adoption par les députés du projet de loi sur les signes religieux, le Conseil d'Etat a publié son rapport annuel consacré cette année à la laïcité. Dans le résumé de ce rapport (disponible auprès du C.P.D.H.), l'Institution rappelle que si la laïcité française est la manifestation du refus de l'assujettissement du politique au religieux, " elle implique la reconnaissance du pluralisme religieux et de la neutralité de l'Etat vis-à-vis des églises ". Par ailleurs, tout en se gardant bien de chercher à établir une définition précise du concept de laïcité, le rapport s'efforce d'appréhender son contenu sous trois aspects : " laïcité et neutralité " - "laïcité et liberté religieuse " - " laïcité et pluralisme ". Il rappelle également que " la pratique de la laïcité ne se résume pas à l'exercice des cultes. Elle comporte d'autres aspects : (...) le domaine médical et bioéthique ; l'enseignement ; l'entreprise ; les médias ; les questions relatives au statut personnel ". CPDH - 05/04/04 HOMOSEXUALITE BELGIQUE - VERS L'ADOPTION D'ENFANTS PAR LES HOMOSEXUELS ? La Commission " Famille " de la Chambre des Représentants devrait prochainement étudier différentes propositions de lois relatives à l'adoption d'enfants par les homosexuels. L'une d'elle a été déposé par Karel De Gucht et la députée Martine Taelman du VLD. Pour justifier leur initiative, les deux cosignataires revendiquent le caractère progressiste de leur parti et estiment qu'il faut d'offrir aux enfants vivant au sein de couples homosexuels les mêmes droits que les autres. Ils ajoutent aussi que " de plus en plus de couples homosexuels élèvent un enfant issu d'une précédente relation hétérosexuelle ou d'une insémination artificielle, et à ce jour, aucun lien juridique n'unit l'enfant au conjoint de son parent. Ce qui pose de nombreux problèmes juridiques - et notamment en cas de décès de ce conjoint… ". QOL - 03/04 FRANCE - VERS UNE " PROPAGANDE " CONTRE L'HOMO PHOBIE A L'ECOLE. Une brochure d'information et de réflexion sur l'homo phobie vient d'être publiée. Destinée aux enseignants, éducateurs et autres personnes encadrant les jeunes, elle a été réalisée par Ligne Azur un service téléphonique à destination de ceux qui se questionnent sur leur identité sexuelle. Soutenue par les ministères de l'Education nationale, de la Justice et de la Santé, par le principal syndicat d'enseignants du second degré, le Snes, et des parents d'élèves de la FCPE, en évoquant des situations d'homo phobie, cette brochure a pour objectif de faire réfléchir sur les problèmes psychologiques des jeunes homosexuels. ADV - 09/03/04 HANDICAP FRANCE - PROJET DE LOI POUR L'ACCUEIL DES HANDICAPES. Programmé pour être adopté définitivement par l'Assemblée nationale avant l'été, le projet de loi sur les personnes handicapées devrait voir ses décrets promulgués dans les six mois après son vote. Adopté récemment par le Sénat, il prévoit notamment la mise en place d'une prestation de compensation ouverte aux adultes et aux enfants sans condition de ressources. Financée par la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée par le projet de loi, elle sera attribuée en fonction des " besoins concrets de la personne handicapée " et non en se référant à un quelconque taux d'incapacité. L'avenir des enfants handicapés sera amélioré grâce à la modification du régime de survie contractée par les parents. Enfin, " des maisons départementales des personnes handicapées " seront créées, abritant une forme de " guichet unique " où tous les services d'aide utiles aux personnes souffrant d'un handicap seront présentés. Gènéthique - 27/02/04 ACCUEIL DE LA VIE FRANCE - L'AVORTEMENT A DOMICILE. Malgré un décret d'application (daté du 3 mai 2002) pas encore signé, certains hôpitaux proposent déjà aux femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse à domicile. Pour Philippe Faucher, responsable du service de régulation des naissances de Bichat-Claude Bernard, il s'agit " de mieux répondre à la demande " [...] et de pas être " coincé par le nombre de lits " en soulageant les " services des hôpitaux saturés ". Il souligne qu'il a " anticipé le truc " et " bricolé un système qui roule bien " et affirme qu'il " ne fait rien d'illégal " puisque " l'administration est coopérante ". 272 patientes " ont profité " de ce dispositif et " le service voit défiler à 30 par mois, avec des pointes l'été et après le nouvel an ". A moins de 8 semaines de grossesse, des femmes viennent chercher leurs comprimés à l'hôpital, prennent la première pilule devant la sage-femme, la seconde 48 heures après, chez elles, et avortent à domicile. Un rendez-vous pour une visite de contrôle est normalement prévu 15 jours plus tard mais la plupart des patientes ne reviennent pas. Selon Philippe Faucher " il paraît que les femmes sont contentes " car la méthode est plus compatible avec leur emploi du temps, puisque l'expulsion peut se faire le week-end. Le gouvernement s'est engagé à " accélérer le mouvement... " CPDH - 10/03/04 BELGIQUE/ALLEMAGNE - " LES TIROIRS A BEBE ". Pour endiguer les abandons de bébés dans les lieux publics et les avortements en grand nombre (20 000 par an), la présidente de l'association " Moeders voor Moeders " a ouvert un tiroir à bébés à la Helmstraat à Anvers (Borgerhout). L'initiative de l'association n'a pas été bien accueillie par les autorités, elles ont en effet annoncé qu'elle serait passible d'une peine de prison, le jour où le premier bébé serait trouvé dans le tiroir. Depuis avril 2000, en Allemagne, une association privée a mis en place ces mêmes " boîtes à bébé ". La "babyklappe" allemande est sorte de boîte de 30 cm x 70 cm derrière laquelle se trouve une couveuse. L'enfant peut ainsi y être déposé sans danger pour lui et dans un réel anonymat pour la mère, à laquelle cependant il est laissé une possibilité de conserver une preuve de sa filiation avec l'enfant : elle peut, en effet, relever elle-même l'empreinte du pied ou de la main de celui-ci, et un document en quatre langues l'invite à entrer en contact avec l'association dès qu'elle le souhaitera. De fait, 60 % des femmes ont décidé de récupérer leur enfant et 20 % de révéler leur identité. L'initiative des " boîtes à bébé ", généralement saluée par les pouvoirs publics et les Eglises, s'est largement propagée. L'Allemagne en compte aujourd'hui environ 65, principalement animées par le SKF (Service Social des Femmes Catholiques) et les associations caritatives chrétiennes Caritas et Diakonie. Cependant la plupart des bébés déposés dans les " tiroirs " ayant été mis au monde sans assistance médicale, l'association a décidé de s'orienter vers l'accouchement anonyme, interdit en Allemagne mais considéré par la majorité des associations comme une bien meilleure solution. QOL - 02/04 EUROPE - REJET DU RAPPORT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE. Avançant que le rapporteur (Madame Véronique De Keyser) avait été influencé par le lobby du planning familial, la commission des affaires étrangères vient de rejeter (le 16 mars 2004) le texte sur la situation des droits de l'Homme dans le monde. Portant sur des questions de la lutte contre le terrorisme, de la "santé reproductive" et des personnes handicapées, le rapport a suscité de nombreuses critiques de la part de députés de tous groupes politiques confondus. Tous reprochaient au rapporteur d'avoir préféré suivre l'agenda des groupes lobbyistes (IPPF - Mouvement International du Planning Familial, UNFPA - Fonds de la Population des Nations Unies, Marie-Stopes-International ou la Fondation Allemande pour la Population Mondiale : Deutsche Stiftung Weltbevölkerung) promoteurs de l'avortement ou de la stérilisation forcée comme moyen de régulation de la fertilité dans le cadre de la "santé reproductive". Un texte plus " équilibré " devrait être à nouveau étudié par la Commission le 5 Avril 2004. Eurofam - 26/03/04 PORTUGAL - PAS DE DEPENALISATION DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE. Le Parlement a refusé (le 03 mars 2004) de dépénaliser l'IVG. Il restera autorisé uniquement en cas de risque pour la vie de la mère ou la santé des nouveaux nés, ou dans le cas de grossesse survenue après des violences sexuelles. Gènéthique - 05/03/04 ESPAGNE - " ASSOUPLISSEMENT " DE LA LOI SUR L'AVORTEMENT. Le prochain gouvernement socialiste espagnol assouplira l'actuelle loi restrictive sur l'avortement, a fait savoir le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE), qui a remporté les législatives le 14 mars dernier. (…) La loi sera réformée pour autoriser l'avortement dans le délai de 12 semaines sans avoir à justifier par un quelconque motif. Actuellement en Espagne l'avortement est dépénalisé dans trois cas : en cas de danger grave pour la santé physique ou psychologique de la mère, en cas de risque de malformation physique ou psychique du fœtus et en cas de viol. " AFP - 26/03/04 ETATS-UNIS - RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU FŒTUS. Le Sénat américain a adopté (le 25 mars 2004) le projet de loi (intitulé "Unborn Victims of Violence Act" ou loi sur les victimes d'actes de violence pas encore nées) qui prévoit que si un crime est commis contre une femme enceinte, le responsable sera poursuivi pour un double crime ou homicide. La Maison Blanche a déjà annoncé qu'elle soutiendrait ce texte. CPDH - 29/03/04 BIOETHIQUE CANADA - INTERDICTION DU CLONAGE. Le projet de loi interdisant le clonage humain a été adopté à l'unanimité le 3 mars 2004 par le Comité des Affaires Sociales du Sénat. Grâce à ce texte et à la prochaine promulgation de la loi, la création de clones humains, quelqu'en soit la raison, sera interdite ainsi que la rémunération des mères porteuses et des donneurs de sperme ou d'ovocytes. L'utilisation d'embryons congelés à des fins de recherche sera permise, mais une agence nationale de contrôle des cliniques de procréation assistée et des laboratoires de recherche sur les cellules souches embryonnaires sera créée. Gènéthique - 09/03/04 |